Si vous lisez cet article, alors vous avez probablement bien compris que le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) impose un certain nombre de contraintes y compris lors de la prospection commerciale. Dans le domaine grand public (ou B2C) c’est assez draconien, mais qu’en est-il dans le domaine de la prospection B2B donc envers des professionnels ou des entreprises ce qui est plutôt mon domaine d’expertise ?

Tout d’abord, je vous rassure, en France, la loi permet de prospecter, y compris sans consentement explicite préalable, les professionnels ou entreprises pour les produits ou services dans le cadre de l’exercice de leur métier. Concrètement, il est possible de proposer par exemple à une entreprise de plomberie des abonnements téléphoniques ou des outils, mais pas des rénovations énergétiques ou des investissements dans le Bitcoin…

MAIS, quelles règles s’appliquent (sous peine de sanction de la part de la CNIL) ?

  • La personne contactée doit pouvoir s’y opposer (opt-out) dès le premier contact et par la suite à n’importe quel moment.
  • Cette opposition doit être parfaitement respectée.
  • L’opposition doit être simple, claire et immédiate (oubliez la lettre recommandée et la suppression de l’adresse après un délai important).
  • L’opposition doit être gratuite et sans aucune contrepartie.

Quand il s’agit d’adresses mail génériques (de type par exemple « achats@societexyz.fr ») dans la mesure où il ne s’agit pas d’une adresse personnelle, les règles RGPD ne s’appliquent pas, et donc vous avez bien plus de libertés.

Comment constituer un fichier d’adresses mail pour la prospection selon les règles RGPD ?

Voici les méthodes possibles, dans l’ordre de préférence ou de sécurité juridique :

La meilleure solution selon les avocats est la collecte directe d’adresses par exemple lors de salons ou de rencontres avec des prospects. On voit bien que c’est la solution d’avocats (ne m’en voulez pas svp), car même en dehors de la période Covid-19, cette méthode permet probablement de collecter quelques adresses de personnes assez motivées, mais probablement pas de façon massive, et à un coût assez élevé pour une portée limitée.

La 2. meilleure méthode est la collecte d’adresses par vous-même, par exemple sur votre site web. Dans ce cas, bien entendu les règles mentionnées ci-dessus s’appliquent, et en complément vous devez parfaitement bien expliquer en languague compréhensible et clair l’utilisation que vous allez faire des données collectés (et le respecter) et demander explicitement le consentement de la personne.

La 3. méthode sur la liste est la collecte sur des sites Internet des adresses (LinkedIn, blogs,…), qui doit également respecter les règles ci-dessus, notamment le opt-out dès le 1. message de prospection que vous allez envoyer.

La 4. méthode est l’achat de fichiers de prospections chez des « data-brokers ». Dans ce cas, lisez bien dans quel contexte les données ont été collectées et pour quel usage elles peuvent être utilisées, et dans l’idéal, il faut une clause de « jouissance paisible », afin de pouvoir les utiliser comme vous le souhaitez. Bien entendu, aussi en utilisant cette méthode, vous respectez l’ensemble des règles énumérés.

La 5. méthode possible (mais interdite) est le scapping (une méthode un peu technique et automatique « d’aspirer » les données d’un site en masse sur des sites par exemple LinkedIn). Elle est effectivement interdite, a récemment été sanctionnée par la CNIL et est clairement interdite par les CGVs de LinkedIn.

Merci aux 58 lecteurs de cet article !

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